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MISE À JOUR : Les appels de l’ordonnance d’approbation finale ont été rejetés par la Cour d’appel du onzième circuit. La Cour a fixé la date d’entrée en vigueur du règlement BMW au 30 juillet 2018.

Un règlement de 131 millions de dollars a été proposé avec Bayerische Motoren Werke AG ( » BMW AG « ), BMW of North America, LLC ( » BMW NA « ) et BMW Manufacturing Co., LLC ( » BMW MC « ) (collectivement,  » BMW « ). Le Règlement résout les allégations selon lesquelles BMW a fabriqué, distribué ou vendu certains véhicules contenant des gonfleurs prétendument défectueux fabriqués par Takata Corporation et TK Holdings, Inc. qui auraient pu, lors du déploiement, se rompre et expulser des débris ou des éclats d’obus dans l’habitacle ou affecter autrement le déploiement de l’airbag, et que les plaignants ont subi des pertes économiques en conséquence. La Cour a approuvé de manière préliminaire le règlement le 9 juin 2017 et a émis l’ordonnance d’approbation préliminaire qui a été inscrite au registre le 12 juin 2017.

BMW nie et continue de nier avoir violé toute loi, nie toute responsabilité et nie avoir commis tout acte répréhensible en ce qui concerne la fabrication, la distribution ou la vente des véhicules visés. Les deux parties au procès ont convenu d’un règlement afin d’augmenter le taux de réalisation des rappels et d’éviter le coût et le risque de nouveaux litiges, dans le but d’améliorer la satisfaction des clients.

Ce règlement de recours collectif pour perte économique comprend :

  • Toutes les personnes ou entités qui possédaient et/ou louaient, le 9 juin 2017, des véhicules sujets distribués en vente ou en location aux États-Unis ou dans l’un de ses territoires ou possessions ; et
  • Toutes les personnes ou entités qui possédaient et/ou louaient auparavant des véhicules sujets distribués en vente ou en location aux États-Unis ou dans l’un de ses territoires ou possessions, et qui ont vendu ou retourné, en vertu d’un contrat de location, les véhicules sujets après le 11 avril 2013 et jusqu’au 9 juin 2017.

Le Règlement BMW n’implique pas de réclamations pour des blessures corporelles ou des dommages matériels à tout autre bien que les Véhicules sujets.

Note importante : Certains véhicules inclus dans le Règlement seront rappelés à une date ultérieure et d’autres pourraient ne pas nécessiter de rappel. Votre réception d’un avis de règlement ne signifie pas que votre véhicule fait l’objet d’un rappel. Veuillez consulter le site Web de la National Highway Traffic Safety Administration, www.safercar.gov, pour obtenir les dernières informations sur les rappels Takata et pour déterminer si votre véhicule fait l’objet d’un rappel.

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