LE TEXTE COMPLET DE L’ARRÊT / ORDRE DE LA HAUTE COUR EST LE SUIVANT:-

Auditionné par M. Balbir Singh, avocat principal comparaissant pour le requérant et Mme S. Linhares, avocat permanent junior comparaissant pour les défendeurs

2. Règle. L’avocat principal comparaissant pour les défendeurs renonce à la signification. Entendu immédiatement, avec le consentement du conseil savant.

3. Le pétitionnaire, entre autres, demande d’annuler et d’annuler les avis datés du 16-1-2017 et du 17-1-2017 émis à la State Bank of India, ICICI Bank Ltd, et HDFC Bank, en vertu de l’article 226 (3) de la loi sur l’impôt sur le revenu, 1961 et toutes les procédures engagées en vertu de celui-ci.

4. Brièvement, c’est l’affirmation du pétitionnaire que l’objet de la pétition ci-dessus est en ce qui concerne les années d’évaluation 2011-12 et 2012-13 qui, selon le pétitionnaire, ont été remplies en vertu de l’article 143 (3) de la Loi, soulevant une demande d’impôt de Rs. 12,85 crores et Rs. 21,61 crores, ; respectivement. Les décisions d’évaluation ont été prises le 14-3-2014 et le 30-3-2015, respectivement. Il est en outre soutenu que le requérant a présenté une demande détaillée devant le défendeur n° 1 pour la suspension de la demande pour ces années d’évaluation, entre autres, en soulignant que la plupart des questions donnant lieu à la demande contestée sont réglées en faveur du requérant par diverses décisions des autorités d’appel. Par la suite, le ou vers le 24-4-2014, et le 24-4-2015, pour les deux années d’évaluation 2011-12 et 2012-13, respectivement, le pétitionnaire a interjeté appel devant le Commissaire (Appels) qui est en attente de décision. Par la suite, selon le pétitionnaire, le 3-1-2017, le défendeur n° 1 a émis une lettre au pétitionnaire indiquant qu’une demande de Rs. 40,25 crores est en suspens pour diverses années d’évaluation, ce qui inclut la demande susmentionnée. Une réponse détaillée a été déposée par le pétitionnaire, entre autres, indiquant que le recouvrement de Rs. 10.74 crores a déjà été effectué, ce qui, selon le pétitionnaire, est bien supérieur au 15 pour cent fixé par le CBDT vide son Office Memorandum date 29-2-2016 ((2016) 132 DTR (St) 341 : (2016) 284 CTR (St) 6) et la décision de cette Cour dans le cas de Andrew Telecornrnunications India (P) Ltd. v. Principal Commissioner & Ors. passé dans Writ Petn. No. 1021 of 2016 ((2017) 295 CTR (Bom) 557 : (2017) 152 DTR (Bom) 80-E.J. Il est toutefois soutenu par le pétitionnaire que celui-ci a déposé une pétition devant le défendeur n° 2 soulignant que la plupart des questions donnant lieu à la demande contestée sont réglées en faveur du pétitionnaire pour lequel aucun recouvrement ne peut être effectué et, sans préjudice, plus de 15 % de la demande contestée, aux termes de la note de service du CBDT datée du 29-2-2016, a déjà été recouvrée pour les années d’évaluation 2011-12 et 2012-13. La pétition a été rejetée par l’intimé n° 2 qui a ordonné au pétitionnaire de s’adresser à l’intimé n° 3, bien qu’il ait été admis que pas plus de 15 % de la demande totale ne pouvait être recouvrée en vertu de la note de service du CBDT du 29-2-2016. Une requête détaillée a ensuite été déposée devant le défendeur n° 3 le 18-1-2017, révélant les faits susmentionnés. Mais, cependant, pendant l’interrègne, quelque part les 16-1-2017 et 17-1-2017, le défendeur n° 1 a émis les avis contestés en vertu de la section 226 (3) de la Loi aux banques, saisissant les comptes bancaires des pétitionnaires, à savoir les comptes n° 31753129234 auprès de la SBI, 136405000027 auprès de la ICICI Bank Ltd, et 12130310000107 auprès de la HDFC Bank. Étant lésé par lesdits avis, le requérant s’est adressé à cette Cour avec la pétition ci-dessus.

5. M. Balbir Singh, avocat principal comparaissant pour le pétitionnaire a souligné que les défendeurs ne sont pas du tout justifiés d’adopter les directives contestées, en saisissant les comptes du pétitionnaire car, selon lui, plus de 15 pour cent de la demande contestée a déjà été garanti en faveur des défendeurs. L’avocat principal souligne en outre que, bien que l’appel soit en cours devant le Commissaire (Appels), le défendeur n° 1 a procédé par erreur à la saisie des comptes bancaires du requérant. L’avocat principal souligne en outre que ce grief du requérant n’est plus res Integra compte tenu du jugement de cette Cour dans l’affaire Andrew Communications India (P) Ltd. (supra).

6. D’autre part, Mme Linhares, l’avocat-conseil comparaissant pour les défendeurs n’a pas contesté qu’en fait, une somme de Rs. 10,74 crores est payable au pétitionnaire en raison du montant du remboursement, ce qui représente plus de 15 pour cent de la demande contestée en vertu de l’ordonnance de saisie contestée. Le savant avocat ne conteste pas non plus que les faits de la présente affaire sont identiques à ceux de l’affaire Andrew Communications India (P) Ltd. (supra).

7. Nous avons entendu les arguments du savant avocat et nous avons également parcouru les dossiers. Pour les raisons énoncées dans ledit jugement de cette Cour dans l’affaire Andrew Communications India (P) Ltd. (supra) et comme il n’est pas contesté que les faits de cet arrêt sont identiques à ceux de la présente affaire, nous n’avons aucune raison d’adopter une position contraire dans la présente requête. Certes, 15 pour cent du montant contesté a déjà été recouvré par le défendeur-Revenu et ce montant est couvert par le mémorandum de bureau dt. 29-2-2016 émis par le CBDT. Dans ces circonstances, nous estimons que les défendeurs n’étaient pas justifiés d’émettre les avis de saisie contestés en vertu de l’article 226(3) de la Loi. La demande du pétitionnaire, à ce stade, visant à obtenir le remboursement des montants saisis conformément à ces instructions, n’est pas du tout justifiée et ne peut pas être accordée dans la présente pétition.

8. L’avocat principal savant comparaissant pour le pétitionnaire a placé sur le dossier un Mémo indiquant le montant réel en litige pour les années d’évaluation sujettes, ainsi que les montants recouvrés sur la base des ordres de remboursement, dont les chiffres ne sont pas contestés par l’avocat savant comparaissant pour les répondants. Ledit mémo est marqué X » pour identification.

9. Compte tenu de ce qui précède, les avis contestés datés du 16-1-2017 et du 17-1-2017 émis à l’intention de la State Bank of India, de l’ICICI Bank Ltd. et de la HDFC Bank en vertu de la section 226(3) de la loi pour les années d’évaluation 2011-12 et 2012-13 sont annulés et mis de côté. La règle est rendue absolue dans les termes ci-dessus.

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